FVB  Obstgartenstrasse 28  CH-8006 Zürich043 810 08 51

Conditions générales

Conditions générales d’encouragement

01Le programme d’encouragement effeSTRADA+ est destiné à apporter aux communes et villes suisses un soutien dans la rénovation d’éclairages publics.
02Un encouragement par effeSTRADA+ est exclu si le projet se trouve dans une région où d’autres programmes ou projets de ProKilowatt sont en cours.
03Les travaux de rénovation ne peuvent commencer qu’après la date d’acceptation du projet par effeSTRADA+. La réalisation doit être achevée dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation du projet par effeSTRADA+ et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2019 ; autrement, la prétention aux subventions effeSTRADA+ devient caduque.
04La décision d’acceptation du projet est prise par le Comité d’effeSTRADA+ qui se réunit au moins une fois tous les trois mois. Le Comité se réserve de prioriser les projets selon leur rapidité de réalisation ou le volume d’économie d’énergie qu’ils apportent. Il n’y a pas de droit à une subvention par effeSTRADA+. Le refus d’une demande de subvention ne peut faire l’objet d’un recours ; toutefois le projet refusé peut être redéposé après avoir été revu et retravaillé.
05Les subventions effeSTRADA+ ne peuvent être octroyées que jusqu’à l’épuisement du budget disponible.
06La demande d’encouragement doit être saisie sur le site www.effestrada.ch. Elle est valable dès que la confirmation d’effeSTRADA+ parvient au requérant. La demande imprimée et signée doit être envoyée par voie postale à : FVB Suisse, effeSTRADA+, Obstgartenstrasse 28, 8006 Zurich.
07Les taux et conditions d’encouragement applicables sont ceux valables au moment du dépôt de la demande. La date de dépôt faisant foi est celle de la saisie sur Internet.
08Les aides sont toujours versées au propriétaire de l’éclairage public concerné et non à des personnes tierces. Le versement se fait après l’achèvement des travaux et contrôle par un expert mandaté par effeSTRADA+.
09En cas d’indications incorrectes ou de non-respect des conditions, effeSTRADA+ peut exiger le remboursement des aides versées. Les subventions indument obtenues doivent être restituées intégralement et avec intérêts.
10Tous les travaux et installations doivent être planiés et réalisés dans les règles de l’art et doivent être conformes à l’état de la technique (voir point 16 f).
11effeSTRADA+ peut exiger des mesures de la consommation d’énergie avant et après l’assainissement.
12effeSTRADA+ peut, par ses propres moyens ou par le biais de mandataires, procéder à des contrôles aléatoires sur l’installation objet de la demande de subvention. Le propriétaire de l’installation est tenu d’autoriser les contrôleurs à consulter les documents du projet et à contrôler l’installation.
13Le requérant autorise effeSTRADA+ à divulguer publiquement et dans les médias, des informations sur le projet subventionné et les produits utilisés.
14effeSTRADA+ tient une statistique sur les coûts des projets subventionnés. Le requérant se déclare disposé à fournir des informations sur le coût total.
15Le requérant est responsable du respect des lois et normes.

Conditions particulières d’encouragement pour la rénovation d’éclairages publics

16Pour bénéficier d’une aide d’encouragement, le projet doit remplir les conditions suivantes :
aLe projet déposé concerne la rénovation d’un éclairage public.
bLes luminaires utilisés sont exclusivement des luminaires à LED.
cUne gestion intelligente règle l’enclenchement et le déclenchement de l’installation et pilote la réduction du niveau d’éclairement.
dL’économie d’énergie réalisée est d’au moins 225 kWh par point lumineux et an.
eLe nombre minimum de points lumineux à remplacer s’élève à 25 (solutions avec capteurs de mouvement) ou à 50 (solutions avec gradation réglable). Le nombre maximum s’élève à 1000.
fLes critères techniques de qualité sont respectés tant au niveau des luminaires à LED qu’au niveau des systèmes de commande. Vous trouverez la liste des critères de qualité exigés sur www.effestrada.ch
17Comme les lampes à vapeur de mercure ne sont plus autorisées, elles ne sont pas soutenues par effeSTRADA+.
18L’aide à la rénovation de l’éclairage public s’élève à un montant forfaitaire de 100 francs TVA comprise par point lumineux. Si le nombre de points lumineux n’est pas identique avant et après la rénovation, c’est le plus petit des deux nombres qui sera pris en compte pour le calcul de la subvention.
Ces CG sont valables dans leur version actuelle. Modifications réservées. Le Droit applicable est le Droit suisse et le for juridique est Zurich. État 1 décembre 2016. Ces CG remplacent la version de décembre 2014.